Permis de construire

Permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants dans le cadre d’une construction neuve ou d’une extension dans certains cas.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
– la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
– la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

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